Ce que recouvre l’ensemble du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ( le TSCG ou encore le nouveau traité européen)

Les grands principes du nouveau traité ( le TSCG) qui se décline en 16 articles ont été arrêtés en décembre 2O11 lors d’un sommet des chefs d’état et de gouvernement de l’Union Européenne à Bruxelles.

Seuls les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles ont reçu l’avant- projet en anglais …

Les parlementaires francophones  ont découvert la version française du projet par voie de presse.

Puis un groupe de travail s’est mis en place, il comprenait des représentants des états membres et de la commission européenne et quatre députés européens désignés par la conférence des présidents du Parlement Européen en qualité « d’observateurs » : un allemand de droite, un social démocrate italien, un libéral belge et Daniel Cohn-Bendit pour le groupe des verts : AUCUN député de la Gauche Unie Européenne !

Les derniers arbitrages sur le traité ont été arrêtés le 30/01/2012 lors d’un sommet européen avant sa signature officielle  le 2 mars 2012. Il n’est pas encore ratifié par le parlement Français !

Déroulé Européen

Depuis le traité de Maastricht, « le pacte de stabilité et de croissance » interdit aux états un déficit supérieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et une dette supérieure à 60 % du PIB : c’est « la règle d’or ».

Depuis 2010 et le premier plan « d’aide » à la Grèce , les Etats qui bénéficient de l’aide du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) sont soumis à des plans d’austérité contrôlés par : le FMI, la Banque Centrale Européenne et la Commission Européenne.

La Commission Européenne et le Conseil  surveillent la préparation du budget de chaque Etat avant son examen par le Parlement National et émettent des recommandations obligatoire : c’est le « semestre européen ».

Quelle est la procédure d’adoption du Traité en France ?

Une loi suffit pour ratifier le traité. Cette loi peut être adoptée à la majorité simple à l’Assemblée. L’article 11 de la constitution prévoit aussi que le président de la République peut demander un référendum !

Pour donner plus de force juridique à la règle d’or, le gouvernement propose de l’inscrire dans une loi organique qui aurait une valeur supérieure aux lois ordinaires. Pour l’adopter, il faut une majorité absolue à l’Assemblée.  (Le 19/09/2012 : présentation du projet de loi de ratification et du projet de loi organique en Conseil des Ministres /// Début Octobre : discussion et vote des deux projets de loi par le Parlement Français.

Pourquoi le peuple Français doit être consulté, sa souveraineté nationale étant mise en péril ?

L’article 3 (titre III : Pacte budgétaire) consacre la règle d’or budgétaire : il interdit tout déficit en limitant à 0,5 % du PIB le total du déficit structurel de l’Etat, de la Sécurité Sociale et des collectivités locales : pour la France, cela représente un déficit maximal autorisé de 10 milliards d’euros. Il était de 78 milliards d’euros en 2011 et devrait atteindre 60 milliards d’euros en 2012 ! Pour revenir à 10 milliards d’euros il faudrait amputer les budgets publics de 50 milliards soit quasiment l’équivalent du budget de l’Education Nationale !!!

Cet article consacre aussi la dépossession du Parlement Français sur les questions budgétaires. La règle d’or s’appliquera au travers des dispositions « permanentes et contraignantes » qui s’imposeront. C’est une « institution indépendante » non élue qui aura pouvoir d’évaluation. Un « mécanisme de correction » serait déclenché « automatiquement » sans vote du Parlement, les principes seraient fixés par la Commission Européenne (instance non élue).

L’article 4, oblige les états signataires à réduire leur dette à une vitesse rapide de 5 % par an. Une baisse de 5 % s’élèverait à 90 milliards d’euros par an : soit une hausse de 10 % de la TVA !

L’article 5, précise les modalités de contrôle du budget d’un Etat par les autres Etats et par la Commission avec l’obligation de réduire le déficit : baisse des dépenses publiques, libéralisation de l’économie et flexibilisation du travail.

L’article 6 impose un « droit de regard » des autres Etats et de la Commission sur la dette de chaque pays avant même qu’elle ne soit contractée.

L’article 7 introduit la mise en place de sanctions et recommandations infligées par la Commission Européenne. L’Etat mis en cause ne pourra participer au vote.

Dans l’article 8, un Etat peut être assigné devant la Cour de Justice des communautés européennes par la Commission ou un autre Etat si la règle d’or n’est pas respectée (l’amende peut atteindre 1 % du PIB soit 20 milliards d’Euros pour la France).

L’article 9 (titre IV : coordination des politiques économiques), précise que les Etats visent «  croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité » : on tire vers le bas en baissant les  salaires et en remettant en cause les droits sociaux.

L’article 11 institue un droit de regard sur « toutes les grandes réformes de politique économique » : l’emploi, la protection sociale, industrielle (ce qui signifie chômage, précarité, austérité..)

L’article V (gouvernance de la Zone Euro), implique la tenue de réunions de l’Euro groupe. Le président de la Banque Centrale Européenne est systématiquement invité contrairement au Président du Parlement Européen qui « peut être invité à être entendu»!  Le parlement sera informé par « un rapport ».

L’article 14 (dispositions générales et finales) prévoit les conditions d’entrée en vigueur du traité. Alors que tous les traités de l’Union Européenne exigent l’Unanimité des Etats, le TSCG n’a besoin de l’accord que de 12 Etats sur les 17 concernés pour qu’il entre en vigueur. La France ne pourrait donc être accusée de « bloquer l’Europe »  s’il elle ne ratifie pas le traité.

L’article 16 nous indique qu’en 2018, le traité sera transformé en amendement au traité de Lisbonne et pourrait s’appliquer à tous les Etats membres de l’UE.L’idée «..d’intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l’UE.. » laisse penser qu’il pourrait être transformé en règlement Européen : les Etats n’auraient donc plus de droit de veto !

L’adhésion à ce traité enfermerait le pays dans une camisole d’austérité dont il serait interdit de se défaire sous peine de sanctions de la part de l’Union Européenne.  L’affaire est trop grave, les enjeux sont trop importants : il n’y a que le peuple qui peut décider de son avenir.