Communiqué commun CGT FSU SOLIDAIRES UNEF contre la ratification du traité européen

entrer  le lien : http://www.fsu.fr/IMG/pdf/actu_120921_cp_commun_traite_europeen.pdf

Ce que recouvre l’ensemble du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ( le TSCG ou encore le nouveau traité européen)

Les grands principes du nouveau traité ( le TSCG) qui se décline en 16 articles ont été arrêtés en décembre 2O11 lors d’un sommet des chefs d’état et de gouvernement de l’Union Européenne à Bruxelles.

Seuls les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles ont reçu l’avant- projet en anglais …

Les parlementaires francophones  ont découvert la version française du projet par voie de presse.

Puis un groupe de travail s’est mis en place, il comprenait des représentants des états membres et de la commission européenne et quatre députés européens désignés par la conférence des présidents du Parlement Européen en qualité « d’observateurs » : un allemand de droite, un social démocrate italien, un libéral belge et Daniel Cohn-Bendit pour le groupe des verts : AUCUN député de la Gauche Unie Européenne !

Les derniers arbitrages sur le traité ont été arrêtés le 30/01/2012 lors d’un sommet européen avant sa signature officielle  le 2 mars 2012. Il n’est pas encore ratifié par le parlement Français !

Déroulé Européen

Depuis le traité de Maastricht, « le pacte de stabilité et de croissance » interdit aux états un déficit supérieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et une dette supérieure à 60 % du PIB : c’est « la règle d’or ».

Depuis 2010 et le premier plan « d’aide » à la Grèce , les Etats qui bénéficient de l’aide du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) sont soumis à des plans d’austérité contrôlés par : le FMI, la Banque Centrale Européenne et la Commission Européenne.

La Commission Européenne et le Conseil  surveillent la préparation du budget de chaque Etat avant son examen par le Parlement National et émettent des recommandations obligatoire : c’est le « semestre européen ».

Quelle est la procédure d’adoption du Traité en France ?

Une loi suffit pour ratifier le traité. Cette loi peut être adoptée à la majorité simple à l’Assemblée. L’article 11 de la constitution prévoit aussi que le président de la République peut demander un référendum !

Pour donner plus de force juridique à la règle d’or, le gouvernement propose de l’inscrire dans une loi organique qui aurait une valeur supérieure aux lois ordinaires. Pour l’adopter, il faut une majorité absolue à l’Assemblée.  (Le 19/09/2012 : présentation du projet de loi de ratification et du projet de loi organique en Conseil des Ministres /// Début Octobre : discussion et vote des deux projets de loi par le Parlement Français.

Pourquoi le peuple Français doit être consulté, sa souveraineté nationale étant mise en péril ?

L’article 3 (titre III : Pacte budgétaire) consacre la règle d’or budgétaire : il interdit tout déficit en limitant à 0,5 % du PIB le total du déficit structurel de l’Etat, de la Sécurité Sociale et des collectivités locales : pour la France, cela représente un déficit maximal autorisé de 10 milliards d’euros. Il était de 78 milliards d’euros en 2011 et devrait atteindre 60 milliards d’euros en 2012 ! Pour revenir à 10 milliards d’euros il faudrait amputer les budgets publics de 50 milliards soit quasiment l’équivalent du budget de l’Education Nationale !!!

Cet article consacre aussi la dépossession du Parlement Français sur les questions budgétaires. La règle d’or s’appliquera au travers des dispositions « permanentes et contraignantes » qui s’imposeront. C’est une « institution indépendante » non élue qui aura pouvoir d’évaluation. Un « mécanisme de correction » serait déclenché « automatiquement » sans vote du Parlement, les principes seraient fixés par la Commission Européenne (instance non élue).

L’article 4, oblige les états signataires à réduire leur dette à une vitesse rapide de 5 % par an. Une baisse de 5 % s’élèverait à 90 milliards d’euros par an : soit une hausse de 10 % de la TVA !

L’article 5, précise les modalités de contrôle du budget d’un Etat par les autres Etats et par la Commission avec l’obligation de réduire le déficit : baisse des dépenses publiques, libéralisation de l’économie et flexibilisation du travail.

L’article 6 impose un « droit de regard » des autres Etats et de la Commission sur la dette de chaque pays avant même qu’elle ne soit contractée.

L’article 7 introduit la mise en place de sanctions et recommandations infligées par la Commission Européenne. L’Etat mis en cause ne pourra participer au vote.

Dans l’article 8, un Etat peut être assigné devant la Cour de Justice des communautés européennes par la Commission ou un autre Etat si la règle d’or n’est pas respectée (l’amende peut atteindre 1 % du PIB soit 20 milliards d’Euros pour la France).

L’article 9 (titre IV : coordination des politiques économiques), précise que les Etats visent «  croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité » : on tire vers le bas en baissant les  salaires et en remettant en cause les droits sociaux.

L’article 11 institue un droit de regard sur « toutes les grandes réformes de politique économique » : l’emploi, la protection sociale, industrielle (ce qui signifie chômage, précarité, austérité..)

L’article V (gouvernance de la Zone Euro), implique la tenue de réunions de l’Euro groupe. Le président de la Banque Centrale Européenne est systématiquement invité contrairement au Président du Parlement Européen qui « peut être invité à être entendu»!  Le parlement sera informé par « un rapport ».

L’article 14 (dispositions générales et finales) prévoit les conditions d’entrée en vigueur du traité. Alors que tous les traités de l’Union Européenne exigent l’Unanimité des Etats, le TSCG n’a besoin de l’accord que de 12 Etats sur les 17 concernés pour qu’il entre en vigueur. La France ne pourrait donc être accusée de « bloquer l’Europe »  s’il elle ne ratifie pas le traité.

L’article 16 nous indique qu’en 2018, le traité sera transformé en amendement au traité de Lisbonne et pourrait s’appliquer à tous les Etats membres de l’UE.L’idée «..d’intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l’UE.. » laisse penser qu’il pourrait être transformé en règlement Européen : les Etats n’auraient donc plus de droit de veto !

L’adhésion à ce traité enfermerait le pays dans une camisole d’austérité dont il serait interdit de se défaire sous peine de sanctions de la part de l’Union Européenne.  L’affaire est trop grave, les enjeux sont trop importants : il n’y a que le peuple qui peut décider de son avenir.

Traité européen .Communiqué de presse de la FSU

Les Lilas, le 19 septembre 2012
Investie dans la campagne initiée par le collectif audit citoyen, la FSU met à la disposition des personnels du matériel d’information pour les alerter sur les enjeux du traité européen, son lien avec la construction des futurs budgets, ses conséquences sur les services publics, l’emploi public, les salaires des fonctionnaires… La FSU condamne les positions nationales de l’extrême-droite sur ce dossier.
Elle appelle les personnels à débattre de ce traité, à porter d’autres alternatives et à interpeller les députés pour leur demander de ne pas le ratifier.
La FSU a pris contact avec les organisations syndicales qui rejettent la ratification de ce traité (CGT,SOLIDAIRES, UNEF) et les rencontrera prochainement pour échanger sur les nécessaires débats et actions communes. La FSU pèsera dans cette rencontre pour élargir l’arc syndical des signataires de l’appel « Non à l’austérité permanente - Refusons le Pacte budgétaire, ouvrons le débat en Europe ». Elle appelle d’ores et déjà les personnels à participer aux différentes mobilisations en cours ou à venir, et notamment aux manifestations unitaires organisées le 30 septembre et au-delà.

REQUALIFICATION - REVALORISATION

Le mercredi 12 septembre 2012 par Le Bureau National

Où en sommes nous ? Le point sur nos revendications : Catégorie A et grille de salaire

Suite à la demande de l’intersyndicale (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaire et UNSA), une audience a eu lieu le 24 juillet 2012 au Ministère de la Fonction Publique. Il s’agissait de rappeler les revendications, et attentes, portées depuis de nombreux mois par l’intersyndicale Travailleurs Sociaux :  Requalification des Diplômes d’Etat en Travail Social au niveau II du RNCP  Revalorisation salariale et passage en catégorie A. Certaines des OS présentes souhaitaient également avoir une information à ce jour sur la publication (ou non) des textes entérinant la transcription de nos grilles de salaire (ex CII), dans le Nouvel Espace Statutaire (NES). Pour rappel, ces textes ont été votés lors du dernier CSFPE à l’initiative du dernier gouvernement, dans la précipitation de l’entre deux tours, contre l’avis quasi unanime des OS. Le Cabinet nous a répondu que, dans le cadre des engagements pris lors de la Conférence sociale de début juillet, un cycle de concertations - négociations doit être programmé pour la rentrée. Dans le cadre des travaux prévu dans l’agenda social, les questions des carrières et des rémunérations des travailleurs sociaux pourraient être examinées, à partir de septembre. Le Cabinet a insisté sur deux points essentiels pour eux :  Les contraintes budgétaires qui ne permettraient pas d’accorder la catégrie A à l’ensemble des travailleurs sociaux.  L’importance d’une parution rapide des décrets, afin de répondre aux demandes pressantes des collègues en fin de carrière (INM 562 au lieu de 534). Alors que le cabinet nous affirme que la parution des décrets ne serait pas un frein à la poursuite de l’avancée des négociations, la FSU a rappelé les promesses faites par messieurs Hollande et Ayrault pour l’accès à la catégorie A pour le corps des AS. La FSU a donc été la seule à se prononcer clairement contre la publication des décrets et indiquant que, de son point de vue et compte tenu du retard pris, la catégorie A s’imposait. Le dernier point abordé par le Cabinet a concerné l’attribution des 180 crédits à notre formation et la contradiction que cela entraine avec le niveau III, toujours en vigueur pour nos diplômes d’Etat, dans la Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le Conseiller a pris l’engagement de nous transmettre un état de l’avancement des discussions inter-ministérielles (Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et Ministère de la Fonction Publique) relatives à la reconnaissance de nos diplômes en lien avec la question du LMD et la requalification au niveau II du RNCP. Il a également souligné qu’il conviendra de faire le bilan des corps qui doivent relever de la catégorie A et qu’il faudra préciser les choix à faire : « le contexte n’interdit pas tout mais ne permet pas de répondre à toutes les demandes ». Pour le SNUAS FP, il est impératif de continuer la mobilisation. Même si les relations entre gouvernement et OS sont beaucoup plus cordiales dans la forme, nous ne pouvons qu’être inquiets sur les contraintes budgétaires constamment avancées comme argument par nos interlocuteurs. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous satisfaire de la grille proposée avec le NES. Nous devons continuer, avec l’ensemble des OS, à exiger la catégorie A et la reconnaissance de nos diplômes au niveau II du RNCP.

Assistants Sociaux à l’Éducation Nationale

Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique
Fédération Syndicale Unitaire
104 rue Romain Rolland – 93260 Les Lilas
Tél. : 01 41 63 27 55 Fax : 01 41 63 15 48
Mél : contact@snuasfp-fsu.org Site : http://snuasfp-fsu.org





Nos Missions :
-Accompagner socialement les Élèves, les Personnels actifs et retraités, les Étudiants,
-Conseiller techniquement les équipes éducatives, les chefs d'établissement, les DDEN et les recteurs, les Présidents d'Université et Directeurs des CROUS.
Effectifs :
4 265 402 élèves scolarisés dans le second degré public1
2991 Assistantes sociales et Conseillères Techniques
11500 établissements second degré public (Collège, Lycée, LP,)2
900 000 personnels actifs
2 400 000 Étudiants 3

Une rentrée sous tension :
Septembre 2012, rien n'a changé pour les services sociaux de l’Éducation Nationale. Une rentrée pourtant placée sous le signe d'un changement qui a fait de la jeunesse sa grande priorité. La grande concertation pour la refondation de l'école est en cours, le SNUAS FP FSU y participe activement. Il reste à espérer que les orientations qui en découleront seront à la hauteur des enjeux de l'école.
Cette rentrée oscille pour le moment entre espoirs et inquiétudes. Espoir de voir enfin le rôle des Services Sociaux de l’Éducation Nationale, reconnu à sa juste mesure, tant dans leur place au sein de l'institution que dans la reconnaissance de ses qualifications. Inquiétudes fortes quant à la réalisation de ces espoirs. En effet, les premiers signaux du gouvernement sont plutôt inquiétants : rémunération du corps des assistants sociaux en début de carrière au niveau du SMIC, création de 500 assistants de prévention aux missions recoupant les nôtres, et aucune création de poste (la filière sociale restant oubliée pour cette rentrée) contrairement à ce que la campagne électorale laissait envisager.

Pourquoi des Assistants Sociaux à l’Éducation Nationale ?
Le service social Elève : un service de prévention et de protection de l'enfance, un service de prévention du décrochage scolaire et de lutte contre l'absentéisme
Dans un monde toujours plus en crise, la question sociale ne doit pas être écartée de la réflexion sur l'école et la réussite de tous les élèves. Les conditions de vie des élèves, de leurs familles, les mutations de la société (mutation de la famille, du lien avec l'école, du rôle éducatif de chacun) ont des répercussions sur la scolarité et la réussite de tous les élèves, notamment de ceux les plus éloignés de l'école. Les équipes pluri professionnelles apportent, chacun avec son regard, sa qualification, des réponses adaptées à chaque enfant.
1 Note d’information du Ministère de l’Education nationale de décembre 2011 n°11-27
2 Site MEN education.gouv.fr
3 Site MESR, rentrée 2011
L'école doit participer pleinement à une politique sociale ambitieuse, en favorisant le soutien à la parentalité,
la lutte contre le décrochage scolaire, la prévention et la protection de l'enfance.
A l'interface des dispositifs sociaux, internes et externes à l’Éducation Nationale, l'assistant de service social est au coeur des politiques partenariales, développées autour de la réussite de tous les élèves. Dans ce rôle de prévention et en lien avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfance, les assistants de service social doivent avoir les moyens de s'inscrire pleinement dans l'accompagnement des élèves.
Dans un contexte budgétaire considéré comme contraint, il devient urgent de cesser de considérer le travail social comme une charge. Il est nécessaire de donner aux établissements les moyens de bénéficier d'un éclairage social sur les problématiques des familles, de pouvoir disposer d'un professionnel en capacité de recréer le lien avec les parents et élèves lorsque celui-ci est rompu, de permettre aux élèves en difficultés de bénéficier d'un étayage pertinent travaillé en partenariat avec l'établissement. La mise en synergie du triptyque Ecole – Famille - Partenaires est l'une des clés de la réussite des élèves. Les assistantes sociales scolaires se trouvent à l'interface de ces trois éléments et de par leur formation et par leurs qualifications sont à même de favoriser les liens entre tous.
Le service social du Personnel : un service d'accompagnement adapté
Il est également indispensable d'entendre la souffrance des personnels et de donner la capacité aux assistantes sociales du personnel de mener un accompagnement adapté, ce qui nécessite du temps. Seule une école avec des personnels épanouis pourra accompagner les élèves dans un climat apaisé et permettant la réussite de chacun.
Le service social Etudiants : une priorité, l'autonomie des étudiants
Le dossier de l'Enseignement Supérieur, et de la précarisation accrue des étudiants, doit faire l'objet d'une réflexion globale sur les moyens de permettre à chaque étudiant de pouvoir poursuivre son cursus, sans être contraint par des limites financières et/ou psychosociales. Le service social étudiant a tout son rôle à jouer et se doit d'être associé à cette réflexion. De par son expertise et sa connaissance des problématiques spécifiques aux étudiants, il est à même de porter un regard pertinent sur les besoins. Il est également indispensable que les assistantes sociales de l'enseignement supérieur puissent bénéficier de moyens indispensables pour les situations les plus précaires et accompagner les étudiants qui en font la demande.
Le SNUAS FP réaffirme le rôle essentiel des trois services sociaux de l’Éducation Nationale dans la réussite de tous les élèves, des étudiants et des agents du Ministère, rôle à renforcer encore pour agir face au contexte social dégradé actuel. A ce titre, il est urgent de leur permettre d'avoir les moyens de jouer ce rôle pleinement au sein de chaque équipe, par la participation accrue des assistantes sociales. Pour cela, le SNUAS FP revendique la création massive de postes d’Assistants Sociaux pour ces 3 services.
Contact :
Samuel DELEPINE, Secrétaire Général
Nathalie HENNEQUIN, Bureau National