Abrogation de la journée de carence

Edito par Bernadette Groison

février 2013

La FSU prend acte avec satisfaction de la décision de la Ministre de la réforme de l ’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la Fonction publique.
Cette décision était attendue de tous les agents de la Fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leurs détermination et mobilisation ont compté dans cette décision.
Cette journée avait été dénoncée par toutes les organisations syndicales et était encore au cœur des revendications de la journée de grève du 31 janvier dernier.
Cette mesure était injuste et le gouvernement précédent qui l’avait instaurée avait surtout cherché à stigmatiser un peu plus les agents de la Fonction publique. Mais elle était aussi pénalisante car constituait de fait une nouvelle baisse de pouvoir d’achat en prélevant de
facto 1/30ème de salaire pour chaque arrêt maladie. Elle faisait subir une double peine aux personnels contractuels relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Cette mesure était aussi économiquement sans effet et inefficace face à l’absence des agents pour raison de maladie nécessairement prescrite par un médecin. Elle pénalisait plus particulièrement les jeunes femmes et les personnels exerçant dans les zones difficiles.
La FSU demande que l’on continue d’agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine préventive notamment dans le cadre des CHSCT.
La FSU veut voir à travers cette décision une reconnaissance du rôle que jouent aujourd’hui les agents de la Fonction publique dans notre pays. Elle souhaite qu’il s’agisse d’un premier pas vers d’autres mesures attendues.

Le mercredi 20 février 2013 par Le Bureau National

CONCERTATIONS CARRIERES PARCOURS PROFESSIONNELS ET REMUNERATIONS

Attention une priorité ne doit pas en cacher une autre La Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique vient de conclure le cycle des concertations relatives aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations. La FSU a participé à ces concertations et y a fait remonter à chaque fois que cela était possible nos revendications statutaires (Catégorie A et revalorisation salariale afférente). Ce cycle de concertations devrait maintenant donner place à un cycle de négociations Tout d’abord, la ministre a balayé les mesures générales de revalorisation demandées par la quasi totalité des organisations syndicales, refusant pour 2013 l’évolution du point d’indice. La ministre a ensuite affiché clairement une priorité en faveur de la refonte de la grille C. Le SNUASFP demande expressément à la Ministre d’inclure dans ses priorités la requalification du corps des Assistants sociaux des Administrations de l’Etat et d’aller au delà des déclarations faites et des priorités affichées. Nous refusons que le tassement vers le bas de la grille B fasse aujourd’hui se confondre le premier indice de la grille C avec le premier indice de la grille B soit INM 317. Nous ne nous contenterons pas de la proposition de la Ministre d’inclure dans les négociations une modernisation des régimes indemnitaires. Cette proposition ne doit pas masquer une revalorisation a minima des rémunérations. Nous refuserons que l’augmentation des régimes indemnitaires se fassent au détriment des revalorisations salariales. Dans un mois, la ministre doit préciser la méthode et le calendrier du cycle de négociation. La FSU et le SNUASFP seront très attentifs lors des prochaines rencontres à faire valoir le caractère prioritaire de la revalorisation salariale des travailleurs sociaux, qui l’attendent depuis 1991. Le Bureau National du SNUASFP

intégration/reclassement dans le Nouvel Espace Statutaire

Le Nouvel Espace Statutaire (NES) des travailleurs sociaux concerne les 3 Fonctions Publiques
- Territoriale
- Hospitalière
- Etat
Le Décret 2012-1101 du 28/09/2012 qui fixe l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est entré en vigueur.
Ce décret a de lourdes conséquences sur nos déroulements de carrières et nos salaires.
Ainsi , alors qu'il  fallait compter 27 années pour atteindre le dernier échelon : le 11ième, il faudra dorénavant compter 32 années pour atteindre le dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire: le 13 ième. Cet allongement de déroulement de carrière implique ,d'autre part une, perte de 35000 euros au long terme.
D'autre part, si on constate dans la nouvelle grille , une légère évolution de traitement sur les 3 premiers échelons, on note une perte de salaire sévère selon les échelons supérieurs : - 222 euros au 10 ième échelon par rapport à l'ancienne grille indiciaire.
Si le nouveau décret implique un reclassement qui ne peut aboutir à une diminution de salaire nous déplorons que le premier indice corresponde à un salaire bien peu supérieur au SMIC (Smic= 1430 euros bruts ) soit  1,94%  ( 1514 euros bruts) au dessus du salaire minimum. Ce qui place nos nouvelles collègues dans une précarité salariale intolérable !.
Le SNUAS-FP/FSU exige l'abrogation de ce décret et revendique le cadre A pour nos professions.

Validation des services de non titulaire :
attention aux délais !
Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire
valider ses services de non titulaire.
Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la
possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également
applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant
social.
Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 disposent quant à eux d’un
délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de
validation. Article L5 du code des pensions