Le vendredi 5
avril 2013 par
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communiqué commun CGT FSU SAF SM SOLIDAIRES |
COMMUNIQUE : CGT, FSU, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SOLIDAIRES
Aide sociale à l’enfance
Les allocations familiales doivent revenir aux familles !
Le Sénat vient à la quasi-unanimité de voter une proposition de loi
portée par l’UMP qui conduit à la confiscation des 2/3 des allocations
familiales pour les familles dont les enfants sont placés auprès des
services de l’Aide sociale à l’enfance et de la totalité de la prime de
rentrée scolaire. Ces allocations seraient alors versées aux
départements.
Il s’agit d’une rupture politique très importante qui marque une
méconnaissance grave du droit d’une part et de la sociologie des
familles concernées d’autre part. L’idée d’une telle procédure avait été
abandonnée lors du projet dans la loi de prévention de la délinquance
en 2005.
Il est déjà possible aux magistrats de suspendre ou de retirer les
allocations familiales, ce qui se fait dans les cas où cette pression
fait sens, ou encore de mettre une Tutelle aux Prestations Sociales.
Mais, la plupart du temps, ne sont concernées que des familles pauvres
ou très pauvres, souvent monoparentales.
Rappelons que les parents dont les enfants sont placés restent
détenteurs de l’autorité parentale sauf exception. De ce fait, ils sont
tenus de subvenir aux besoins d’entretien et d’éducation de leur enfant
même en cas de placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (article L28-1 du
code de l’action sociale et des familles).
Le maintien des allocations familiales est reconnu comme un moyen de
permettre à ces familles d’accueillir dans des conditions décentes les
enfants pendant les week-ends et les vacances. C’est aussi le peu
d’argent qui permet de résorber les dettes ou de reconstruire un budget
favorisant le retour des enfants.
Cette analyse est partagée par les professionnels du travail social
et quantité d’associations œuvrant dans le secteur. C’est aussi un débat
sur le coût relatif de l’intervention dans ces familles. Un placement
"coûte" autour de 50 euros par jour en famille d’accueil, 200 euros/jour
en foyer traditionnel et jusqu’à 400 euros en établissement
spécialisé... Limiter le temps de placement, voire l’éviter présente
donc des intérêts sociaux et humains évidents mais aussi économiques.
Les organisations signataires pensent que face à l’augmentation des
inégalités et à l’aggravation de la crise, c’est de protection dont ont
besoin les familles en difficulté, pas de confiscation. De plus, on ne
peut se cacher que l’augmentation du nombre de placements est
directement liée à l’aggravation de la crise. Les familles à la rue
voient leurs enfants placés : leur retirer les allocations ne favorisera
pas l’accès au logement... C’est l’impasse de l’application de la loi
DALO qui est à pointer, pas les familles expulsées.
Voter un tel texte, c’est contribuer à fragiliser encore des familles
pauvres. C’est idéologiquement s’inscrire dans la logique des
chômeurs-fraudeurs, des "assistés sociaux", faisant passer les victimes
de la crise au rang de suspects. Nous avions fait reculer les
gouvernements précédents quand ils voulaient la suppression automatique
des allocations familiales aux parents des enfants en absentéisme
scolaire. Le parlement ne doit pas s’inscrire pas dans cette perspective
et doit rejeter ce texte foncièrement injuste.
Paris, le 4 avril 2013
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