Communiqué de presse Les Lilas, le 7 avril 2017
le Ministère des Affaires Sociales s'assoit sur les accords du Ministère de la Fonction Publique
LES ACCORDS DOIVENT
ÊTRE RESPECTÉS !
Le
gouvernement a publié au JO du 29 mars 2017 un
arrêté1 classant
les diplômes d’État d’assistant de service social,
d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes
enfants, d’éducateur technique spécialisé et de
conseiller en économie sociale familiale au niveau 2
de la nomenclature des niveaux de formation, soit au
niveau licence.
Or, contre toute attente, cette décision est
assortie d’une condition restrictive majeure : seuls
les diplômes « obtenus à l’issue d’une formation
entamée à compter de la rentrée scolaire de
septembre 2018 » seront classés au niveau 2 du
RNCP. Pour les autres, c’est à dire l’ensemble des
professionnels aujourd’hui en exercice, la
reconnaissance de leur niveau de qualification reste
inchangée.
Cette décision est une véritable provocation.
Elle témoigne d’un mépris et d’un manque de
considération pour les travailleurs sociaux. Cet
arrêté acte la ré-ingénierie des diplômes d’État
contre laquelle la FSU s’oppose depuis cinq ans et ne
reconnaît pas les qualifications actuelles. C’est
inadmissible. Nous ne pouvons accepter une telle
situation résultant d'une décision unilatérale et
autoritaire.
Depuis 2011, dans le cadre des accords de
Bologne sur la réforme LMD, nos formations
professionnelles ont obtenu une reconnaissance
équivalente à 180 ECTS correspondant au grade
universitaire de licence. Pour autant cela n'a pas été
transposé dans les cycles universitaires, ni reconnu
auprès des employeurs malgré la revendication légitime
d'équivalence au grade Licence portée par les
formateurs, étudiants et professionnels, soutenue par
le mouvement social, dont la FSU.
Quand une profession voit
son niveau de certification augmentée, il est de
règle que les personnels concernés bénéficient d’une
mesure de rétroactivité en raison de la
reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Ainsi tous les titulaires des
diplômes concernés sont traités sur un pied
d’égalité.
Qui
pourrait imaginer dans une équipe de travail des
collègues titulaires des mêmes diplômes dont la
valeur serait différente en raison de la date de
leur obtention ? Comment comprendre que, dans la
Fonction publique, au
1er février 2018, tous les travailleurs sociaux
concernés (ex CII cat B) passeront en catégorie A, mais avec un
diplôme qui resterait à un niveau inférieur à celui requis
pour cette catégorie.
Ce charivari est
intolérable !
Si le contenu de
l’arrêté du 27 mars 2017 n’était pas modifié dans le
sens du respect de la parole donnée, nous serions
alors en présence d’une décision inique vis-à-vis des
travailleurs sociaux concernés-es.
La FSU a immédiatement dénoncé cet
arrêté auprès de la ministre de la Fonction
publique, exigeant le respect des accords issus de
nombreux mois de négociation avec l'ensemble des
organisations syndicales.
Tous les travailleurs sociaux doivent
voir leurs Diplômes d’État classés, à égalité, au
niveau II du RNCP.
1Travail social/homologation des diplômes/JORF n°0075 du 29 mars 2017
Arrêté du 27
mars 2017 portant classification de certains
diplômes du travail social selon la nomenclature
des niveaux de formation
Communiqué de presse FSU rédigé par le SNUASFP et le SNUTER
