Pour la reconnaissance du cadre A et la revalorisation de nos salaires !

Paris, le 21 Juillet 2011

Monsieur le Ministre de la Fonction Publique

Ministère de la Fonction Publique

139 rue de Bercy

75572 PARIC CEDEX 12

Monsieur le Ministre,

Lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État du 12 Juillet 2011, vous avez annoncé pour septembre prochain des propositions salariales et statutaires concernant les personnels sociaux et éducatifs (Assistants Sociaux, Conseillers en Économie Sociale et Familiale, Éducateurs Spécialisés, Éducateurs Techniques Spécialisés, Éducateurs de Jeunes Enfants).

Lors des mobilisations des professionnels du Travail Social, les 16 mars, 7 avril, et 16 juin 2011, l' Intersyndicale réunissant l'ensemble des neuf organisations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA FPT, FSU, FO Territoriaux, Solidaires, UNSA) soutenues par les associations professionnelles (ANAS, FNEJE, France ESF, ONES), a exprimé son exigence de voir enfin

reconnaître les qualifications de nos métiers en niveau II concernant nos diplômes et une revalorisation en catégorie A type pour la fonction publique et un niveau cadre dans le privé.

Parallèlement, des travaux de la Direction Générale de la Cohésion Sociale ont amené à proposer l'inscription des diplômes du Travail Social à hauteur de 180 ECTS.

Hormis que cette traduction en ECTS soit effectuée sur des bases minimales, sans collation d'un grade universitaire, l'examen de ces projets d’arrêtés, auprès de la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale, du Conseil Supérieur de l’Éducation, et du Conseil Supérieur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ne s'accompagnait pas

conjointement de l'inscription au Répertoire National de Certification Professionnelle au niveau II , pourtant initialement prévue, tout en avalisant paradoxalement une reconnaissance au niveau 6 Européen. Devant l’incongruité de cette proposition, les organisations syndicales n’ont pu que rejeter les projets.

Quant au plan statutaire concernant les salariés du secteur public, les propositions actuelles de transposition dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire envisagées par la DGCL et/ou la DGAFP ne peuvent nous satisfaire puisqu'elles maintiennent les professionnels du travail social dans la catégorie B et entraînent pour la filière sociale, en comparaison avec la grille actuelle CII, la perte de

rémunération de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur l'ensemble de la carrière.

Comme le préconisait un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, adopté le 19 octobre 2005, tout comme le prévoyaient les accords dits « DURAFOUR » de 1991, instituant provisoirement le Classement Indiciaire Intermédiaire, l'ensemble des neuf organisations syndicales exigent le reclassement des Assistants Sociaux, Conseillers en Économie Sociale et Familiale,

Éducateurs Spécialisés, Éducateurs Techniques Spécialisés, Éducateurs de Jeunes Enfants, en catégorie A type.

De plus, nous attirons votre attention sur le fait que ces professions sont majoritairement exercées par des femmes. Cette reconnaissance participerait à la volonté affichée par le Gouvernement d’une plus juste égalité socio-professionnelle homme-femme.

Dans l'attente de vos propositions, nous sollicitons une audience, et demandons l'ouverture de réelles négociations pour les professions du social sur la reconnaissance des diplômes au niveau II et l'accès à la catégorie A type.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre considération. Pour l'Intersyndicale,

Samuel DELEPINE - FSU