CIGEM(corps interministériel à gestion ministérielle ) c'est quoi ?

CIGEM: décret du 28/09/2012 ( le décret peut être consulté dans la rubrique du blog " liens utiles")

Les CIGEM sont nés de la volonté affichée de l'administration d'harmoniser et de faciliter des parcours professionnels et améliorer la mobilité des agents : rapprochement au-delà des   statuts, des régimes
indemnitaires et des taux d'avancement de grade. Garantir aux fonctionnaires issus du même corps, le même déroulement de carrière,quelque soit le ministère d'affectation.

Le principe de gestion des CIGEM est double :

1 - Les administrations au sein desquelles  le seuil de 50 agents est dépassé, gardent et ont l'entière responsabilité du recrutement et de la gestion de leurs personnels, sauf lorsqu'elles souhaitent confier
cette responsabilité au chef de file, ce qui n'est pas le cas du Ministère de l'Education Nationale.
Les services gestionnaires gardent à l'intérieur de leur périmètre de gestion, toutes les prérogatives statutaires habituelles.

Les CAPN, les CAPA restent les instances représentatives et consultatives. Donc pour les Assistantes Sociales et Conseillères Techniques de Service Social, agents de l'Education Nationale, ou de l'Enseignement Supérieur.

2 -- Les administrations au sein desquelles le nombre d'agents est inférieur à 50 agents, vont voir leur gestion confiée à un chef de file, le Ministère des Affaires sociales. Sont concernées, les collègues des Ministères de l'Environnement, du Logement, culture, ...

Le ministère chef de file, gestionnaire, pour les AS et CT, le Ministère des Affaires Sociales, est désigné pour les actes fondamentaux de la carrière, en y associant les ministères employeurs. Les administrations
accueillant un nombre réduit d'agent auront délégation pour prendre les actes de gestion ne nécessitant pas l'avis préalable de la CAP.

Les CAP pour les personnels dont l'effectif n'atteindra pas 50 agents, se feront donc en formation commune.

Ainsi, si nous appartenons dorénavant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, les Rectorats pour les Assistantes Sociales restent les services gestionnaires de nos carrières, le Ministère de l'Education Nationale pour les Conseillères Techniques de Service Social. L'avancement de grade s'organisant à l'intérieur de chaque périmètre de gestion, le ratio de promouvable restera défini au sein de notre ministère. Même chose pour le régime indemnitaire qui restera défini au niveau ministériel.

Lors de la dernière CAPA qui s'est tenue le 07/12/2012 à Amiens, il nous a été confirmé que dans le cadre de la réforme des réductions d'ancienneté qui deviendra effective à compter de 2013, chaque agent bénéficiera dorénavant d'UN mois de réduction par an .